Faire une facture conforme en 2026
Une facture n’est pas qu’une demande de paiement : c’est un document légal. Une mention manquante peut entraîner une amende, retarder votre paiement ou poser problème en cas de contrôle. Et depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique change aussi la façon de recevoir, puis d’envoyer, vos factures.
Ce guide fait le point sur les mentions obligatoires et sur ce que la réforme implique pour les indépendants et les petites entreprises.
Les mentions obligatoires sur une facture
Les informations sur la facture
- La date d’émission.
- Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.
- La date de la vente ou de la prestation, si elle est différente de la date d’émission.
Les informations sur le vendeur
- Votre nom ou dénomination sociale, et votre adresse.
- Votre numéro SIREN ou SIRET.
- Pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée au nom.
- Pour une société : forme juridique, capital social, ville d’immatriculation au registre.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
Les informations sur le client
- Son nom ou sa dénomination sociale.
- Son adresse de facturation (et l’adresse de livraison si elle est différente).
- Son numéro de TVA intracommunautaire pour les clients professionnels assujettis, le cas échéant.
Le détail de la vente
- La désignation précise de chaque produit ou service.
- La quantité et le prix unitaire hors taxes.
- Les réductions éventuelles (remise, rabais, ristourne).
- Le taux de TVA applicable et le montant de TVA, ou la mention d’exonération.
- Le total hors taxes et toutes taxes comprises.
Les conditions de paiement
- La date d’échéance du paiement.
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention qu’il n’y en a pas).
- Le taux des pénalités de retard.
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, obligatoire dans les factures entre professionnels.
Le cas du micro-entrepreneur en franchise de TVA
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA. Vous devez alors indiquer sur chaque facture la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Vos montants sont exprimés hors taxes, et le total à payer est égal au total HT.
Attention : la franchise de TVA ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique. Les micro-entrepreneurs, même sans TVA, sont concernés par l’obligation de réception depuis le 1er septembre 2026.
Exemple de structure de facture
| Bloc | Contenu |
|---|---|
| En-tête | Vos coordonnées, SIRET, mention EI, logo |
| Client | Nom, adresse, SIREN pour un professionnel |
| Références | Numéro de facture, date d’émission, date de la prestation |
| Détail | Lignes avec désignation, quantité, prix unitaire HT, total ligne |
| Totaux | Total HT, TVA (ou mention 293 B), total TTC |
| Pied de page | Échéance, mode de paiement, pénalités, indemnité de 40 €, escompte |
La facturation électronique : ce qui change en 2026 et 2027
De quoi s’agit-il ?
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C’est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré (comme Factur-X, UBL ou CII), lisible automatiquement par les logiciels, et qui transite par une plateforme agréée par l’administration fiscale.
La réforme concerne les factures entre entreprises établies en France. Pour les ventes aux particuliers et les opérations internationales, c’est l’e-reporting qui s’applique : la transmission des données de vente à l’administration.
Le calendrier
| Date | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception, émission et e-reporting obligatoires | Réception obligatoire |
| 1er septembre 2027 | — | Émission et e-reporting obligatoires |
Concrètement, si vous êtes indépendant ou dirigeant d’une petite entreprise :
- Depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, via une plateforme agréée.
- Jusqu’au 1er septembre 2027, vous pouvez continuer à émettre vos factures comme aujourd’hui.
- À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures entre professionnels au format électronique et transmettre vos données de vente aux particuliers (e-reporting).
De nouvelles mentions
Avec la réforme, de nouvelles mentions deviennent obligatoires, selon le calendrier d’émission de chaque entreprise. Parmi elles : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Comment se préparer
- Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures, si ce n’est pas déjà fait. Beaucoup de logiciels de facturation et de banques professionnelles proposent une solution intégrée.
- Mettez à jour vos fiches clients avec leur numéro SIREN.
- Vérifiez que votre logiciel de facturation pourra émettre au format électronique en 2027.
- Formez-vous au nouveau fonctionnement : statuts de factures, rejets, suivi des paiements.
N’attendez pas l’été 2027 : les plateformes et les experts-comptables seront très sollicités à l’approche de l’échéance.
Numéroter ses factures correctement
- La numérotation doit être unique, chronologique et continue.
- Vous pouvez utiliser un préfixe par année : 2026-001, 2026-002, etc.
- Une facture émise ne se supprime pas : en cas d’erreur, émettez une facture d’avoir qui l’annule, puis une nouvelle facture.
Les erreurs les plus fréquentes
- Oublier la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise de TVA.
- Omettre l’indemnité forfaitaire de 40 € sur les factures entre professionnels.
- Laisser des trous dans la numérotation ou modifier une facture déjà envoyée.
- Décrire vaguement la prestation (« services divers »).
- Ignorer la réforme en pensant qu’elle ne concerne que les grandes entreprises.
Questions fréquentes
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Pas au sens de la réforme. Un simple PDF restera accepté jusqu’à votre date d’obligation d’émission, mais ne remplit pas les exigences de la facturation électronique.
Faut-il faire une facture à un particulier ?
C’est obligatoire dans certains cas (au-delà de certains montants pour les prestations de services, ou si le client la demande) et toujours recommandé. Ces ventes relèveront de l’e-reporting à partir de 2027.
Combien de temps conserver ses factures ?
En principe dix ans pour les obligations comptables, et six ans du point de vue fiscal.
Quelle sanction en cas de facture non conforme ?
Des amendes sont prévues par mention manquante, avec des plafonds. La réforme prévoit aussi des sanctions spécifiques en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique.
Conclusion
Une facture conforme, c’est une facture complète, numérotée correctement et payée plus vite. En 2026, ajoutez à votre liste la facturation électronique : vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et vous devrez les émettre à partir du 1er septembre 2027 si vous êtes une petite entreprise ou un micro-entrepreneur. Le bon moment pour vous équiper, c’est maintenant.
Informations à jour au 25 octobre 2026. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou consultez impots.gouv.fr.
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