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Votre patron peut-il vous empêcher de démissionner ?


Rédigé le Vendredi 28 Décembre 2018 à 07:30 | Lu 21 fois | 0 commentaire(s)



En octobre dernier, le président de la République avait refusé la démission de son ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, avant de, finalement, s’y résoudre. Dans le monde du travail, si un employeur peut prétendre à des dommages et intérêts lors du départ anticipé d'un salarié en CDD (art. L1243-1 à L1243-3 du code du travail), il lui est impossible, en revanche, de s’opposer à la démission d’un collaborateur en CDI dès lors que celui-ci a exprimé son souhait de façon suffisamment claire.

Une absence ou un retour tardif de congés payés, par exemple, ne valent pas démission. Celle-ci peut être annoncée oralement, mais, pour éviter tout débat, il est conseillé de la signifier par écrit.

Une fois la démission actée, le salarié ne peut pas, pour autant, quitter immédiatement l’entreprise : avant cela, il doit effectuer un préavis dont la durée est souvent prévue par la convention collective ou, à défaut, par les usages de la profession (art. L1237-1 du code du travail). Seule exception : si la démission intervient pendant une période d’essai, le salarié n'est pas tenu d’effectuer un préavis.

Il doit néanmoins respecter un délai de prévenance de quarante-huit heures, abaissé à vingt-quatre heures s’il est dans l’entreprise depuis moins de huit jours (art. L1221-26 du code du travail). Un salarié qui n’effectue pas son préavis alors qu’il n’en a pas été dispensé par l’employeur peut être poursuivi par ce dernier au titre du préjudice subi du fait de ce départ précipité.

Il faut reconnaître qu’en pratique les salariés qui n’effectuent pas leur préavis sont rarement inquiétés, mais cela peut ternir leur réputation professionnelle et rendre réticents de futurs employeurs potentiels.

(avec capital.fr)



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Rédigé le Vendredi 28 Décembre 2018 à 07:30 | Lu 21 fois | 0 commentaire(s)



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