Menu
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Chèque sans provision : que faire ?


Rédigé le Dimanche 16 Décembre 2018 à 15:47 | Lu 38 fois | 0 commentaire(s)

On parle de chèque sans provision lorsque le titre de paiement est émis sans que le solde du compte bancaire soit suffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque sans provision est sanctionné par une interdiction bancaire et inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC).



Définition du chèque sans provision

Lorsque que le compte d’un émetteur ne dispose pas d’une provision suffisante pour payer la somme due, le chèque est rejeté. On parle alors de “chèque sans provision”. C’est un événement grave qui entraîne l’inscription de l’émetteur au FCC. La personne fichée ne peut alors plus émettre de chèques, toutes banques confondues.

Bon à savoir : si aucun titulaire n’a été désigné en cas d’incident de paiement, c’est l’ensemble des co-titulaires d’un compte joint qui se trouve en situation d’interdit bancaire, comptes individuels compris.

Chèque sans provision : sanctions

Les dispositions relatives au chèque sans provision et aux incidents de paiement sont indiquées dans les articles L131-69 à L131-87 du Code Monétaire et Financier (CMF).
Si un usager émet un “chèque en bois”, sa banque est tenue de l’informer "par tout moyen approprié" (téléphone, mail, etc.) des conséquences d’un défaut de provision (article 15 de la loi Murcef du 11 décembre 2001). La banque demande alors à l’usager d’approvisionner son compte afin de payer le chèque lors d’une seconde présentation. Il dispose généralement d’un délai de 24 à 48 heures selon les banques pour s’exécuter. Si le compte n’est pas alimenté dans ce délai, la banque expédie une lettre d'injonction avec accusé de réception en lui demandant de ne plus émettre de chèques.

Bon à savoir : cette interdiction s'applique à tous les comptes du mauvais payeur même s’ils sont ouverts auprès d’un autre établissement financier.

Le courrier informe aussi l’usager des conséquences de la situation et des moyens permettant de régulariser la situation. Il est prié de restituer les formules de chèques encore en sa possession. Enfin, la banque lui rappelle qu’il peut disposer de moyens de paiement alternatif comme une carte de paiement à autorisation systématique (et donc sans possibilité de découvert).

Chèque sans provision et fichage au FCC

Une fois l’incident recensé, la banque est dans l'obligation de faire une déclaration à la Banque de France. Elle débouche sur l’inscription du titulaire au FCC pour une durée maximale de 5 ans (L.131-78 du CMF).
Pour ne plus être fiché, l’émetteur du chèque sans provision peut :

constituer une provision sur le compte affecté au paiement de ce chèque ;
payer directement la personne à qui il doit de l’argent, puis apporter la preuve de ce règlement à l’agence bancaire gérant le compte bancaire concerné ;

récupérer le chèque non payé et le présenter à la banque comme preuve de paiement des sommes dues.
Lorsque l'incident est régularisé, l’usager retrouve le droit d'émettre des chèques (décret n° 92-456 du 22 mai 1992), mais le banquier peut refuser de restituer un chéquier à condition de motiver son refus.

L’émission d’un chèque sans provision entraîne des frais bancaires. En 2018, ils sont plafonnés à 30 euros pour les titres d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et à 50 euros pour ceux d’un montant supérieur à 50 euros.
Bon à savoir : le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique

Chèque sans provision : remise du chèque par un mauvais payeur

Quand un usager se voit remettre un chèque sans provision, il reçoit un certificat de non-paiement de sa banque 30 jours après la seconde présentation du titre de paiement. La notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer.

Bon à savoir : en dessous de 15 euros, la banque de l’émetteur honorera le chèque de l’émetteur même si son compte n’est pas approvisionné à condition qu’il soit présenté dans les 30 jours suivants son émission.
Si le montant du chèque est supérieur à 15 euros et que l’émetteur ne s’exécute pas, l’usager lésé peut se mettre en relation avec un huissier. Les frais liés à cette procédure sont à la charge du mauvais payeur.

Si le débiteur ne règle pas sa dette dans un délai de 15 jours, l’huissier engagera toutes les procédures nécessaires pour récupérer l’argent, par exemple à travers une saisie sur salaire.

Rappel : toute personne qui, après l’émission d’un chèque et avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui retire tout ou partie de la provision, fait une opposition illicite, ou émet un chèque sans en avoir le droit, encourt une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et/ou une amende jusqu'à 375.000 euros (articles L.163-2 et L.163-7 du CMF).


(avec capital.fr)



Notez


Rédigé le Dimanche 16 Décembre 2018 à 15:47 | Lu 38 fois | 0 commentaire(s)



Dans la même rubrique :
< >

Samedi 19 Janvier 2019 - 07:30 Quelles maladies peut-on avoir en embrassant ?

Livres / E-Book | Nos Activités | Infos Utiles | Articles Sponsorisés | Conseils | Création d'entreprise | Gestion d'entreprise | Bon à Savoir




Inscription à la newsletter


Facebook
Twitter
LinkedIn
Google+
Mobile
Newsletter
YouTube
Rss



Énergie : les 5 changements qui attendent le consommateur en 2019

Onalex.fr - Portail Web - 17/01/2019 - 0 Commentaire| Lu 12 fois |

Ce qu'il faut retenir de la lettre d'Emmanuel Macron aux Français

Onalex.fr - Portail Web - 14/01/2019 - 0 Commentaire| Lu 5 fois |

Plan logement : 1000 euros pour aider les salariés modestes à déménager

Onalex.fr - Portail Web - 11/01/2019 - 0 Commentaire| Lu 9 fois |

Prime à la conversion : qui peut en profiter?

Onalex.fr - Portail Web - 02/01/2019 - 0 Commentaire| Lu 15 fois |

Impôts : le prélèvement à la source, ça commence ce mardi

Onalex.fr - Portail Web - 01/01/2019 - 0 Commentaire| Lu 28 fois |