Le remplacement du gérant ou certains événements liés à la vie de l’entreprise peuvent conduire à une modification des statuts. Voyons de plus près ce qu’il faut savoir sur cette opération.

La majorité des associés

La modification des statuts d’une société est décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire avec l’accord des actionnaires ou des associés, mais le quorum varie selon la forme juridique. Une majorité qualifiée des ¾ des parts des associés présents est requise dans le cas d’une SARL constituée avant le 4 août 2005, contre 2/3 pour une SARL constituée après cette date. Pour une société anonyme (SA), il faut les 2/3 des voix des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Unanimité

Certaines modifications nécessitent l’unanimité des associés ou actionnaires, notamment la modification de la nationalité d’une SA ou sa transformation en SNC. Pour cette dernière forme de société, toute modification des statuts est décidée à l’unanimité, sauf si les statuts prévoient une majorité pour certaines décisions. Le consentement de tous les commandités est également requis dans le cas d’une société en commandite.

Publication

Toute modification des informations requises pour l’immatriculation, telles que le nom de la société, sa raison sociale ou son capital, doit être publiée dans un journal d’annonces légales. L’avis d’insertion doit préciser la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège social, le numéro et le lieu d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la date et le lieu de l’assemblée générale qui a décidé de la modification des statuts, ainsi que les changements intervenus. L’avis d’insertion doit être signé par le notaire qui a rédigé l’acte de modification des statuts ou le représentant légal de la société.

Le service des impôts

Certaines dispositions de l’acte de modification des statuts de la société doivent être enregistrées auprès du service des impôts. C’est le cas, par exemple, de la modification de la forme juridique de la société. L’enregistrement doit être effectué avant le dépôt de l’acte modificatif au greffe du tribunal.

Le dépôt de l’acte

L’acte modificatif établi à la suite de l’assemblée générale doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois. Toutefois, si la modification des statuts nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, une copie de l’acte accompagnée du dossier d’inscription modificative doit être déposée au Centre de formalité des entreprises. Il appartient ensuite au CFE de le transmettre au greffe du tribunal de commerce.

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